PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre :
– la société CPE BARDOUT, SA au capital de 845 672 € dont le siège social est situé au 40 avenue du Maréchal Joffre 51200 ÉPERNAY, RCS Reims 1999 B 202, Siren 562880849, ci-après dénommée « Le Vendeur », et
– Toute personne souhaitant effectuer un achat de pellets et ou de prestations et accessoires associés par le biais du site www.lamaisondupellet.fr, ou par téléphone, ci-après dénommée « le Client ».
Le Vendeur et le Client étant ensemble dénommés « les Parties ».
Les Parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par le présent contrat.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales de vente, les conditions applicables étant dans tous les cas celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.
Pour toutes questions relatives au fonctionnement et à la vente en ligne sur le site internet www.lamaisondupellet.com, l’Acheteur peut contacter le Vendeur à l’adresse suivante :
Les présentes conditions définissent les modalités de vente entre les Parties de la commande au paiement et à la livraison.
A) COMMANDE :
CAPACITÉ DU CLIENT :
Tout achat en ligne sur le site www.lamaisondupellet.com ne peut être effectué que par un client ayant la capacité de contracter, c’est-à-dire qui est soit mineur émancipé, soit qui a la majorité légale et n’est pas protégé au sens de l’article 488 du code civil.
ACCEPTATION DES CONDITIONS PAR LE CLIENT :
Les présentes conditions peuvent être lues directement sur le site www.lamaisondupellet.com, ou sur simple demande du Client être transmises par courrier électronique ou par courrier postal.
Le fait pour le Client de cocher la case « j’accepte les conditions générales de vente du site », avant de valider sa commande, vaut automatiquement acceptation expresse par celui-ci, et sans restriction ni réserve des présentes conditions. Le Client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes conditions et les accepter. Il est invité à les imprimer afin d’en garder copie.
CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS ET SERVICES PROPOSES :
CPE BARDOUT, via son site www.lamaisondupellet.com, s’efforcent de présenter au mieux les caractéristiques essentielles de ces produits dont le client doit prendre connaissance, conformément à l’article L111-1 du code de la consommation.
Les photographies et graphismes présents sur le site internet www.lamaisondupellet.fr ne sont donnés qu’à titre indicatif. La différence de perception des matières et des couleurs entre ces documents et les produits livrés ne peut engager la responsabilité de CPE BARDOUT.
Sauf information contraire spécifiée sur le site www.lamaisondupellet.com, tous les produits vendus sont conformes à la législation de la communauté européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
DATE DE LA COMMANDE :
Pour les commandes passées sur le site www.lamaisondupellet.com, la date est réputée être celle du paiement en ligne par carte bancaire.
Pour les commandes passées par tout autre moyen, la date sera celle où l’assistante confirme téléphoniquement (ou par courrier électronique) la bonne prise en compte de la commande dans le système d’information de CPE BARDOUT.
Les délais indiqués sur le site www.lamaisondupellet.fr ne courent qu’à partir de la date de commande décrite ci-dessus.
PRIX DES PRODUITS :
La prestation de livraison, est incluse dans le tarif facturé. Nos tarifs sont exprimés en euro, toutes taxes comprises. Les ventes sont facturées sur la base du tarif validé par l’Acheteur lors de l’enregistrement de la commande et en vigueur le jour de celle-ci.
Les tarifs sont susceptibles de changer sans préavis. Une fois la commande validée, le prix de cette commande n’est plus susceptible de changer hors modification des taxes applicables ou erreur manifeste.
Toutefois cette prestation de livraison peut être proposée à titre gracieux de façon ponctuelle, dans le cadre d’opérations marketing promotionnelles.
TVA :
CPE BARDOUT est autorisée à acquitter la T.V.A. sur les débits. Est appliquée la TVA en vigueur le jour de la commande, soit depuis le 1er janvier 2014 10% pour les granulés de bois et la prestation de livraison associée, et 20% pour les autres produits.
PASSATION DE COMMANDE :
Pour les commandes passées sur le site www.lamaisondupellet.com le client doit obligatoirement :
– Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indique toutes les coordonnées demandées
– Sélectionner le ou les produits souhaités (quantité, options)
– Fournir les informations nécessaires à la livraison. Cela concerne l’adresse précise de livraison, un numéro de téléphone valide ainsi que les éventuelles restrictions d’accessibilité (voir paragraphe concernant les livraisons)
CONFIRMATION DE COMMANDE :
A la suite des commandes passées sur le site www.lamaisondupellet.fr, un courrier électronique est automatiquement envoyé au Client, pour confirmer la prise de commande, sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription ne soit pas erronée.
B) LIVRAISON :
ZONE GÉOGRAPHIQUE :
La vente des produits par CPE BARDOUT est réservée aux Clients dont l’adresse de livraison figure dans la zone de chalandise de CPE BARDOUT c’est-à-dire les départements de la Marne (hors canton sézannais), les Ardennes et l’Aisne (uniquement pour la couronne fismoise).
Les produits sont livrés par CPE BARDOUT, directement ou par un transporteur, à l’adresse communiquée à la commande par le Client.
SERVICE DE LIVRAISON :
Afin d’assurer une livraison de qualité CPE BARDOUT demande à ses clients :
– l’adresse exacte de livraison ainsi que toutes les précisions nécessaires : (nom de rue, numéro, descriptif d’accès si maison isolée dans un hameau …)
– d’être présent pour réceptionner les produits, et de communiquer un numéro de téléphone fixe ou portable auquel il est facilement joignable.
– d’être disponible d’un rendez-vous, en semaine pendant les heures ouvrables, hors week-ends et jours fériés.
Livraison de granulés en sac :
La livraison unitaire s’effectue à partir d’une palette.
Le Client assure que l’ensemble des voies empruntées est compatible avec un camion de 19T ou 26T.
La livraison se fait jusqu’au lieu de stockage du produit, sous réserve d’accessibilité suffisante, et sans défilmer la palette. La dépalettisation n’entre pas en compte dans notre prestation. L’accessibilité s’entend par le non-franchissement de trottoir, pas de déplacement sur terrain mou gravillons ou terre battue, ni en pente.
Dans le cas contraire, la livraison se fait en bordure de propriété.
Nous donnons ci-après quelques restrictions les plus couramment rencontrées à la livraison au lieu de stockage du client, étant observé que cette liste n’est pas exhaustive, et que dans tous les cas, afin de respecter les normes de sécurité applicables par CPE-Bardout, notre chauffeur est seul habilité à décider du lieu de déchargement final du produit :
– Garage, remise ou abri : nous ne descendons ni ne montons de marches, nous ne traversons pas les habitations.
En cas d’utilisation d’un chemin privé, celui-ci doit permettre le passage d’un chariot d’un poids maximum de 1200 kg, ne pas comporter de dénivelé supérieur à 10 %, ni comporter d’obstacle. Le transpalette mesure 1m65 de largeur.
Livraison de granulés en Badger Box :
La livraison unitaire s’effectue à partir d’une Badger Box de 500 kgs.
Le Client assure que l’ensemble des voies empruntées est compatible avec un camion de 19T ou 26T.
La livraison se fait jusqu’au le lieu de stockage final du produit, sous réserve d’accessibilité suffisante. L’accessibilité s’entend par le non-franchissement de trottoir, pas de déplacement sur terrain mou gravillons ou terre battue, ni en pente. Pour la livraison de ce produit, les conditions d’accès doivent être particulièrement optimales.
Dans le cas contraire, le chauffeur se verra repartir avec la Badger Box.
Nous donnons ci-après quelques restrictions les plus couramment rencontrées à la livraison au lieu de stockage du client, étant observé que cette liste n’est pas exhaustive, et que dans tous les cas, afin de respecter les normes de sécurité applicables par CPE-Bardout, notre chauffeur est seul habilité à décider du lieu de déchargement final du produit :
– Garage, remise ou abri : nous ne descendons ni ne montons de marches, nous ne traversons pas les habitations.
En cas d’utilisation d’un chemin privé, celui-ci doit permettre le passage d’un chariot d’un poids maximum de 1200 kg, ne pas comporter de dénivelé supérieur à 8 %, ni comporter d’obstacle. Le tranpalette mesure 1m65 de largeur.
Livraison en vrac :
La livraison unitaire s’effectue à partir de 2 tonnes.
Elle se fait par soufflerie à l’aide d’un camion souffleur dédié, doté d’un équipement de pesée embarquée certifiant la quantité exacte livrée et d’un aspirateur de poussières.
Accès : Le Client est tenu de vérifier que les voies d’accès jusqu’au point de livraison sont suffisamment dimensionnées et résistantes pour permettre le passage sans difficulté d’un camion de 26 t, d’une longueur de 10m et d’une largeur de 2.55 m et d’une hauteur de 4m. Le camion doit pouvoir stationner à moins de 36 m de la bride d’alimentation du silo, qui doit elle-même être facilement accessible et à hauteur d’homme.
STOCKAGE : la réserve de granulé doit impérativement être étanche à l’air et à l’eau et être construite dans les règles de l’art, et notamment résister à la pression du soufflage lors du déchargement. Le silo doit impérativement être équipé d’une bouche de branchement de diamètre 100mm type raccord pompier ou exceptionnellement d’un raccord autrichien sur demande. Sans présence de bouche, notre chauffeur se réserve le droit de ne pas effectuer la livraison. Nous ne livrons pas les Big Bag, les bennes ou au sol sur bâche.
LIVRAISON : Les opérations de déchargement ont toujours lieu, même avec le concours du chauffeur, sous la responsabilité, aux risques et à la charge du client. Si, en particulier, le Chauffeur doit pénétrer sur un domaine privé pour effectuer la livraison, cette opération ne peut se faire qu’à la demande explicite du Client ou de son représentant et CPE-Bardout ne saurait être tenu pour responsable des éventuels dégâts en résultant.
TARIFS ET QUANTITES : à chaque livraison est remis un bon de livraison ou la facture, accompagné du ticket de comptage correspondant. L’acceptation de nos livraisons implique la vérification des natures, quantités, poids et volumes livrés.
Dans le cas où le volume livré au Client serait supérieur ou inférieur au volume initialement commandé, le prix appliqué sera celui de la tranche tarifaire correspondant au volume réellement livré.
RÉCLAMATION :
Toute réclamation, pour être admise, doit être formulée dans un délai maximum de trois jours à partir de la réception des marchandises par lettre recommandée adressée à CPE-Bardout.
DÉLAIS DE LIVRAISON ET DISPONIBILITÉ DES PRODUITS :
Les délais de livraison indiqués sur le site internet et par téléphone sont donnés à titre indicatifs. Cependant CPE-Bardout met en œuvre les pratiques et les matériels les plus professionnels pour acheminer les commandes dans les délais annoncés, même si elle ne saurait être tenue responsable, en cas de force majeure, ou de rupture d’approvisionnement de la part de son fournisseur.
Pour les livraisons en sacs, les livraisons s’effectuent selon notre planning en respectant un jour précis de livraison par secteur.
Une fois sa commande validée sur le site www.lamaisondupellet.com, le client est contacté par email ou par téléphone pour lui communiquer sa date de livraison
PAIEMENT :
Toutes les ventes sont payables en euro.
Sur le site internet www.lamaisondupellet.com, le règlement des commandes s’effectue au comptant par carte bancaire dans les conditions décrites lors du processus de passation de commande ou par chèque bancaire au chauffeur lors de la livraison.
Dans tous les autres cas le mode et les conditions de paiement seront ceux définis lors de la prise de commande par téléphone.
Toute somme non payée à sa date d’exigibilité mentionnée sur la facture produira :
– de plein droit, et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal. Ces intérêts seront dus jusqu’au jour du règlement de la somme exigible, ou le cas échéant, jusqu’à l’expiration du délai de deux mois à compter du jour où une décision de justice serait devenue exécutoire.
– la facturation de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros HTVA prévue par l’article D.441-5 du code du commerce
Tout protêt, retour d’effet ou retard dans le paiement d’une seule facture nous donnera le droit de réclamer, après simple mise en demeure, le paiement immédiat de toutes les sommes dues, même non échues qui pourraient nous être dues.
Par ailleurs le non-paiement de toute facture à l’échéance entraînera également, huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, une majoration à titre de clause pénale non réductible, de 15% des sommes restant dues (principal et intérêts légaux).
Le vendeur se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire pour tous les autres frais induits par le retard de paiement venant en sus dudit paiement forfaitaire, et en particulier, lors de la transmission du dossier aux services contentieux et/ou recouvrement du vendeur.
C) AUTRES ASPECTS :
QUALITÉ – CONFORMITÉ DES PRODUITS
CPE BARDOUT met en œuvre les pratiques et les matériels les plus professionnels pour honorer les commandes de ses Clients. Néanmoins, la disponibilité, la qualité du produit et les certifications applicables dépendent du producteur.
De ce fait, CPE BARDOUT ne pourra être tenu pour responsable en cas de non-respect d’un engagement indépendant de sa volonté.
Dans tous les cas, CPE BARDOUT traitera les réclamations de bonne foi et représentera le Client auprès du producteur dans le cas où le produit d’origine serait justement mis en cause.
DROIT DE RÉTRACTATION
Dans le cas d’une commande passée par Internet, le Client dispose d’un droit de rétractation de 7 jours à compter du jour de la livraison.
Sur demande écrite par courrier ou par courriel à CPE BARDOUT, le client sera remboursé sous 30 jours après avoir retourné les biens livrés, dans leur conditionnement d’origine, accompagnés d’une copie du bon de livraison, à l’entrepôt CPE BARDOUT qui lui sera indiqué.
DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux Clients pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Le Vendeur se réserve le droit de collecter des informations, à l’exception des cookies, sur les Clients, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les Clients peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant au Vendeur. De même, les Clients disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 20/04/2005 enregistrée sous le numéro 1089631.
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de la propriété des produits vendus et désignés sur la facture ou le bon de commande est subordonné au paiement intégral du prix à l’échéance par l’acheteur.
Les paiements partiels s’imputeront en priorité sur les ventes les plus anciennes.
En cas de non-paiement partiel ou total du prix à l’échéance, pour quelque cause que ce soit, de convention expresse, le vendeur ou toute personne mandatée à cet effet, a la faculté, sans formalité, de reprendre matériellement possession des produits , aux frais, risques et périls du Client.
ASSURANCES
Nous déclarons avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile nous garantissant dans l’exercice de notre profession pour les seuls dommages qui pourraient nous être imputés du fait de nos interventions.
Nous ne pourrons en aucun cas, être tenus responsables des accidents survenus du fait du mauvais état d’entretien des installations, de la vétusté de l’usure des matériels installés.
RESPONSABILITÉ
Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Tous les éléments du site du Vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de ce dernier.
Le Client ou tout utilisateur n’est pas autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels, sonores ou textuels. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit et préalable du Vendeur.
LITIGES
Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la vente, les tribunaux du ressort du lieu du domicile du Client si celui-ci est un particulier, ou les tribunaux du siège social de CPE BARDOUT si le client est un commerçant.